Politique de Confidentialité

Application mobile Civique

Date d'effet : 7 avril 2026

Dernière mise à jour : 7 avril 2026

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Article 1 — Identité du responsable de traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via l'application mobile Civique (ci-après « l'Application ») est IntégraFLE — Anis DAHMANI, situé en France.

Contact : support@integrafle.fr

La présente Politique de Confidentialité a pour objet d'informer les utilisateurs de l'Application sur les conditions dans lesquelles leurs données personnelles sont collectées, traitées et protégées, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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Article 2 — Données personnelles collectées

2.1 Données collectées

Dans le cadre de la fourniture du service, l'Application collecte les données personnelles suivantes :

  • Données d'identification : adresse e-mail, nom d'affichage (pseudonyme) choisi par l'utilisateur ;
  • Données d'authentification sociale : en cas de connexion via Apple Sign-In ou Google Sign-In, l'identifiant unique fourni par le fournisseur d'identité, ainsi que le nom et l'adresse e-mail associés au compte ;
  • Données de préférences : langue préférée de l'utilisateur, type d'examen choisi (CSP, CR ou Nationalité), thème visuel (clair/sombre) ;
  • Données d'utilisation : progression d'apprentissage, réponses aux questions d'entraînement, scores obtenus, résultats des examens blancs, statistiques de performance par thème, XP accumulés, série de jours consécutifs ;
  • Données d'abonnement : type d'abonnement (gratuit ou premium), date d'expiration de l'abonnement.

    • 2.2 Données NON collectées

    L'Application ne collecte pas les données suivantes :

  • Données de géolocalisation ;
  • Données issues du carnet de contacts de l'appareil ;
  • Photos ou fichiers multimédia de l'appareil ;
  • Données biométriques ;
  • Données relatives à la santé ;
  • Numéros de téléphone ;
  • Données de carte bancaire (les paiements sont traités exclusivement par Stripe).

    • 2.3 Modalités de collecte

    Les données sont collectées directement auprès de l'utilisateur lors de son inscription (par formulaire ou via Apple/Google Sign-In) et au fur et à mesure de son utilisation de l'Application.

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    Article 3 — Finalités du traitement

    Les données personnelles collectées sont traitées pour les finalités suivantes :

    | Finalité | Données concernées | |---|---| | Création et gestion du compte utilisateur, authentification | E-mail, nom d'affichage, identifiant social | | Personnalisation de l'expérience (langue, type d'examen, suivi de progression) | Préférences, progression, réponses | | Élaboration de statistiques d'utilisation anonymisées pour l'amélioration du service | Données d'utilisation agrégées | | Gestion des abonnements premium | E-mail, données de transaction (traitées par Stripe) | | Communication avec l'utilisateur (e-mails de bienvenue, réinitialisation de mot de passe, support) | E-mail |

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    Article 4 — Bases légales du traitement

    Les traitements de données personnelles reposent sur les bases légales suivantes, conformément à l'article 6 du RGPD :

  • Exécution du contrat (article 6.1.b) : le traitement est nécessaire à l'exécution du contrat de service auquel l'utilisateur est partie ;
  • Consentement (article 6.1.a) : l'utilisateur consent au traitement de ses données lors de son inscription ;
  • Intérêt légitime (article 6.1.f) : l'amélioration du service et l'élaboration de statistiques agrégées.

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    Article 5 — Durée de conservation des données

    | Type de données | Durée de conservation | |---|---| | Données du compte | Pendant toute la durée d'activité du compte | | Données d'utilisation (progression, scores) | Pendant toute la durée d'activité du compte | | Données après suppression du compte | Supprimées immédiatement (suppression en cascade) |

    L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'Application (Profil → Supprimer mon compte).

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    Article 6 — Destinataires des données

    6.1 Principe général

    Les données personnelles des utilisateurs ne sont en aucun cas vendues, louées ou cédées à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

    6.2 Sous-traitants et prestataires

    | Destinataire | Finalité | Localisation | |---|---|---| | Hetzner Online GmbH | Hébergement de l'infrastructure et des données | Allemagne (UE) | | Stripe, Inc. | Gestion des paiements pour les codes promo | États-Unis (clauses contractuelles types) | | RevenueCat, Inc. | Gestion des achats in-app et abonnements premium | États-Unis (clauses contractuelles types) | | Brevo (Sendinblue) | Envoi d'e-mails transactionnels (bienvenue, réinitialisation) | France (UE) | | Apple Inc. | Authentification via Apple Sign-In (si utilisé par l'utilisateur) | États-Unis (clauses contractuelles types) | | Google LLC | Authentification via Google Sign-In (si utilisé par l'utilisateur) | États-Unis (clauses contractuelles types) |

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    Article 7 — Transferts de données hors Union européenne

    Les données personnelles sont hébergées sur des serveurs situés en Allemagne (Hetzner, UE).

    Certains prestataires (Stripe, Apple, Google) sont situés aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, conformément à l'article 46.2.c du RGPD, garantissant un niveau de protection adéquat.

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    Article 8 — Droits de l'utilisateur

    Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l'utilisateur dispose des droits suivants :

  • Droit d'accès (article 15) : obtenir une copie de ses données ;
  • Droit de rectification (article 16) : corriger ses données inexactes ;
  • Droit à l'effacement (article 17) : supprimer son compte et ses données ;
  • Droit à la portabilité (article 20) : recevoir ses données dans un format lisible ;
  • Droit d'opposition (article 21) : s'opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime ;
  • Droit à la limitation (article 18) : demander la limitation du traitement ;
  • Droit de retirer son consentement (article 7.3) : à tout moment.

    • Exercice des droits

    L'utilisateur peut exercer ses droits par e-mail à support@integrafle.fr.

    Le responsable de traitement s'engage à répondre dans un délai d'un (1) mois.

    Réclamation

    L'utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

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    Article 9 — Cookies et technologies de suivi

    L'Application n'utilise aucun cookie ni traceur publicitaire.

    L'authentification repose sur des jetons JWT stockés localement sur l'appareil via Expo SecureStore. Ces jetons sont strictement nécessaires au fonctionnement du service.

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    Article 10 — Sécurité des données

    Le responsable de traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, conformément à l'article 32 du RGPD, et notamment :

  • Chiffrement des communications : les échanges entre l'Application et les serveurs sont chiffrés ;
  • Protection des mots de passe : les mots de passe ne sont jamais stockés en clair et sont protégés par un algorithme de hashage reconnu ;
  • Authentification sécurisée : mécanismes de jetons à durée de vie limitée ;
  • Protection contre les abus : limitation du nombre de requêtes par utilisateur ;
  • Contrôle des accès : accès aux données strictement limité au personnel autorisé.

    • En cas de violation de données, la CNIL sera notifiée dans les 72 heures (article 33 du RGPD).

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    Article 11 — Mineurs

    L'Application est destinée aux personnes majeures (18 ans ou plus) préparant un examen civique français. Elle ne collecte pas sciemment de données de mineurs.

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    Article 12 — Modification

    Le responsable de traitement se réserve le droit de modifier la présente politique. Toute modification substantielle sera notifiée par e-mail ou notification dans l'Application.

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    Article 13 — Contact

    E-mail : support@integrafle.fr

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    Politique de Confidentialité en vigueur depuis le 7 avril 2026.