Application mobile Civique
Date d'effet : 7 avril 2026
Dernière mise à jour : 7 avril 2026
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L'application mobile Civique (ci-après « l'Application ») est éditée par IntégraFLE — Anis DAHMANI, situé en France.
Contact : support@integrafle.fr
L'Application est disponible en téléchargement sur l'Apple App Store et le Google Play Store.
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L'Application Civique est un outil numérique d'aide à la préparation de l'examen civique français, dans le cadre du parcours d'intégration en France.
Elle propose des questions d'entraînement (connaissances et mises en situation), des fiches de révision, des flashcards, un glossaire et un suivi de progression.
AVERTISSEMENT IMPORTANT : Les questions proposées dans l'Application ne sont pas les questions officielles de l'examen civique délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). L'Application constitue exclusivement un outil de préparation et d'entraînement. Aucun lien institutionnel n'existe entre l'Application et l'OFII ou toute autre administration publique.
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L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »). En créant un compte ou en utilisant l'Application, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.
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L'accès à l'Application nécessite la création d'un compte utilisateur. L'inscription s'effectue par :
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation effectuée à partir de son compte est réputée avoir été faite par l'utilisateur lui-même. En cas d'utilisation non autorisée, l'utilisateur doit en informer immédiatement l'éditeur à l'adresse support@integrafle.fr.
L'Application propose un accès gratuit comprenant :
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| Offre | Tarif TTC | Durée | |---|---|---| | Hebdomadaire | 3,99 € | 7 jours | | Mensuel | 10,99 € | 30 jours | | Semestriel | 39,99 € | 180 jours (6 mois) |
Le paiement s'effectue via les systèmes d'achat intégrés de l'Apple App Store et du Google Play Store. L'éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire. La gestion des abonnements est assurée par RevenueCat (prestataire technique).
L'éditeur peut mettre à disposition des codes promotionnels donnant accès à un abonnement premium gratuit pour une durée limitée. Ces codes sont soumis à des conditions d'utilisation spécifiques (nombre d'utilisations, date d'expiration).
Les abonnements hebdomadaires et mensuels se renouvellent automatiquement, sauf résiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement.
L'offre semestrielle (6 mois) ne se renouvelle pas automatiquement.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur.
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L'Application met à disposition :
Les questions et réponses proposées sont des contenus pédagogiques originaux. Elles ne reproduisent pas les questions officielles de l'examen civique et ne sauraient être considérées comme telles.
L'éditeur s'efforce de maintenir le contenu à jour. Toutefois, il ne saurait garantir l'exhaustivité ou l'exactitude permanente de l'ensemble du contenu.
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L'ensemble des éléments composant l'Application (textes, questions, fiches, graphismes, logos, icônes, logiciels, base de données) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou distribution, totale ou partielle, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur.
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Les conditions de collecte et de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité, accessible depuis l'Application et constituant un document complémentaire aux présentes CGU.
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L'utilisateur s'engage à :
Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.
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L'éditeur ne garantit en aucun cas la réussite de l'utilisateur à l'examen civique. L'Application est un outil d'aide à la préparation.
L'accès peut être interrompu pour maintenance ou mise à jour. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service.
La responsabilité totale de l'éditeur est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.
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L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'Application (Profil → Supprimer mon compte) ou par e-mail à support@integrafle.fr.
La suppression entraîne la suppression immédiate et définitive de toutes les données de l'utilisateur.
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux CGU.
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L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications seront notifiées par e-mail ou notification dans l'Application.
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Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
L'utilisateur consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation (articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation).
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E-mail : support@integrafle.fr
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Conditions Générales d'Utilisation en vigueur depuis le 7 avril 2026.